Avocats
Fondé en 2025 par Philippe Pech de Laclause, Pauline Missoffe et Victor de Belot, PMBA a pour ambition d’offrir une expertise juridique de premier plan à ses clients en s’appuyant sur la complémentarité de ses membres.
Forts d’expériences professionnelles diverses, ils ont choisi d’unir leurs compétences afin de proposer à leur clients une pratique du droit exigeante, fidèle aux principes qui fondent la profession tout en intégrant les évolutions de son exercice.
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Qu’il s'agisse de contentieux, de négociations ou de situations transactionnelles, le cabinet accompagne ses clients à toutes les étapes de leurs problématiques juridiques, en portant une attention particulière à la prévention des conflits, à la gestion des litiges et à la défense de leurs intérêts devant les juridictions compétentes.
Les avocats du cabinet disposent d’une expertise reconnue dans leurs domaines de compétence et en particulier en contentieux. Ils sont ainsi en capacité d’intervenir efficacement devant toutes les juridictions, civiles, commerciales, pénales, administratives et arbitrales, en France et à l’étranger.
Notre actualité
PMBA obtient l’annulation totale d’une procédure pénale pour atteinte aux droits de la défense
Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Nanterre a annulé l’intégralité de la procédure pénale engagée contre notre cliente et la société qu’elle dirigeait, toutes deux poursuivies pour fraude fiscale dans un dossier où les montants en jeu s’élevaient à plusieurs millions d’euros. Les poursuites étaient fondées sur deux plaintes de la Direction des Finances Publiques, elles-mêmes appuyées sur des rapports reposant sur une enquête administrative étendue, menée notamment auprès d’organismes bancaires et de grandes entreprises (Uber, Orange, EDF…).
Certaines pièces essentielles à cette enquête étaient produites sans permettre une vérification de leur authenticité ou un examen contradictoire. Les avocats du cabinet ont donc soulevé une exception de nullité, dénonçant une atteinte grave et manifeste aux droits de la défense et au principe du contradictoire.
Le tribunal a fait droit à cette argumentation, considérant que l’inaccessibilité des pièces fondant les poursuites portait atteinte aux droits garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En annulant l’ensemble de la procédure, la juridiction rappelle que les principes du procès équitable s’imposent avec la même rigueur en matière de fraude fiscale qu’en toute autre matière pénale. Notre cabinet se félicite de cette décision, qui fait prévaloir les droits de la défense et la protection des libertés fondamentales.