Fraude fiscale : annulation d’une procédure pénale obtenue par PMBA
Une décision rare en matière de contentieux fiscal
Le 14 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Nanterre a prononcé l’annulation totale d’une procédure pénale visant notre cliente et la société qu’elle dirigeait. Accusées de fraude fiscale sur des montants s’élevant à plusieurs millions d’euros, elles faisaient l’objet de poursuites fondées sur des plaintes de la Direction des Finances Publiques et appuyées par des rapports issus d’une enquête administrative particulièrement étendue.
L’enquête avait impliqué plusieurs grandes entreprises françaises (Uber, Orange, EDF…) et des institutions financières. Pourtant, les documents ayant servi à fonder les accusations n’étaient ni authentifiés, ni communiqués de manière contradictoire.
Une atteinte manifeste aux droits fondamentaux
Face à cette situation, les avocats du cabinet PMBA ont soulevé une exception de nullité, arguant d’une atteinte grave aux droits de la défense. En particulier, l’impossibilité d’accéder à des pièces essentielles à la procédure constituait une violation manifeste de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant un procès équitable.
Le tribunal a reconnu cette atteinte et a annulé l’intégralité de la procédure pénale, considérant que l’enquête ne pouvait se poursuivre sur de telles bases.
Une décision forte : la procédure pénale n’échappe pas aux règles du droit
Cette décision, rarissime en matière de fraude fiscale, rappelle que l’exigence de loyauté procédurale s’impose à toutes les parties, y compris à l’administration fiscale. La gravité des faits allégués ne saurait justifier des entorses aux droits fondamentaux des prévenus.
L’engagement du cabinet PMBA
Cette victoire illustre l’approche rigoureuse et stratégique du cabinet PMBA dans les dossiers de droit pénal des affaires. Habitué aux procédures sensibles et aux enjeux complexes, le cabinet se distingue par sa capacité à faire valoir la primauté des droits fondamentaux face à des dispositifs répressifs de plus en plus étendus.
FAQ – Fraude fiscale : vos questions fréquentes
Qu’est-ce que la fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à dissimuler tout ou partie de ses revenus ou de son patrimoine afin d’échapper à l’impôt. Elle peut prendre la forme de fausses déclarations, d’omissions volontaires, de montages frauduleux ou de dissimulation de fonds à l’étranger.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude fiscale ?
Les sanctions peuvent être administratives (redressement, majoration, intérêts de retard) et pénales (amendes, peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans, voire plus en cas de circonstances aggravantes).
Une procédure pénale pour fraude fiscale peut-elle être annulée ?
Oui, une procédure peut être annulée si des irrégularités sont constatées, notamment des atteintes aux droits de la défense ou au principe du contradictoire, comme cela a été le cas dans notre affaire.
Comment se défendre en cas d’accusation de fraude fiscale ?
Il est essentiel de consulter rapidement un avocat en droit pénal fiscal. Celui-ci pourra analyser les éléments de la procédure, identifier d’éventuelles irrégularités, et bâtir une stratégie de défense adaptée.
Le cabinet PMBA peut-il vous accompagner ?
Oui. Notre cabinet intervient régulièrement dans des dossiers complexes de droit pénal des affaires, dont les affaires de fraude fiscale. Nous assurons une défense rigoureuse, stratégique et respectueuse des droits fondamentaux. Découvrez nos expertises.