Fraude fiscale : annulation d’une procédure pénale obtenue par PMBA
PMBA PMBA

Fraude fiscale : annulation d’une procédure pénale obtenue par PMBA

Fraude fiscale : annulation d’une procédure pénale obtenue par PMBA

Le cabinet PMBA a obtenu l’annulation complète d’une procédure pénale engagée pour fraude fiscale, mettant en lumière une atteinte manifeste aux droits de la défense. Une décision forte du tribunal correctionnel de Nanterre qui rappelle que le respect du contradictoire reste un pilier fondamental, même en matière fiscale.

Lire la suite